Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 278 rectifié bis rend obligatoire la transmission au contrevenant du procès-verbal de constatation de travail illégal. Le code du travail prévoit que certaines garanties du code de procédure pénale s'appliquent pendant les auditions par les agents de contrôle du travail illégal d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Or ces règles ne comprennent pas la transmission du procès-verbal à l'auditionné. Votre amendement créerait donc une importante dérogation à la procédure pénale qui n'est pas souhaitable. Retrait ou avis défavorable.