Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 506 abaisse le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 0,3 % d'évolution du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques, contre 0,5 % dans la rédaction proposée. Discuter de cela nécessiterait des investigations beaucoup plus poussées que les éléments qui figurent dans l'étude d'impact. De plus, ces propositions ne correspondent pas aux engagements pris dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), soit 0,5 %. Pour garantir la stabilité et la prévisibilité du cadre de régulation, avis défavorable.