Intervention de Thierry Repentin

L'article 7 nonies crée un permis de louer, préalable à toute location d'immeubles ou de parties d'immeubles de plus de trente ans dans le cadre de la délimitation des périmètres des ZUS.

Cette démarche est intéressante. Malheureusement, le dispositif tel qu'il est proposé ne s'applique qu'aux ZUS, ce qui revient à vider le principe du permis de louer de sa substance même.

En effet, les logements dans les ZUS sont, sauf cas particulier, essentiellement des logements locatifs gérés par des organismes d'HLM et donc régulièrement entretenus. Peu de cas d'insalubrité majeure ont été recensés dans ce parc. Ces logements-là ne constituent donc pas à l'évidence la cible prioritaire des permis de louer.

En outre, le périmètre ainsi défini revient à stigmatiser de nouveau les ZUS et leurs résidents, alors que ceux que l'on appelle traditionnellement les « marchands de sommeil » sévissent bien plutôt dans l'habitat ancien, et par conséquent dans des quartiers plus centraux. C'est là qu'il serait urgent de faire usage du permis de louer.

L'idée de ce permis a été reprise d'une démarche identique engagée dans la région de Wallonie, en Belgique, qui a instauré un permis de location en 1998.

L'examen du bilan de cette mesure est indispensable et doit nous éclairer dans nos propres choix législatifs.

Ainsi, le permis de location wallon s'applique aux logements à risque, c'est-à-dire les logements collectifs, avec services communs, WC, douches, aux meublés et aux logements de moins de 28 mètres carrés. Ces logements font l'objet d'un contrôle technique au cours duquel sont vérifiés la salubrité, le respect des surfaces, le respect de normes, le respect de la vie privée et des règles sanitaires. Ces permis sont délivrés par des enquêteurs issus des services publics locaux.

L'évaluation de ce dispositif après huit années d'application révèle quelques dysfonctionnements dont nous pourrions tirer utilement leçon.

Tout d'abord, il apparaît que le dispositif doit être appréhendé comme une mesure de protection des locataires, et non comme une réglementation purement immobilière dirigée contre les biens insalubres. En effet, sans mesure d'encadrement des loyers, l'amélioration générale du bâti entraîne une augmentation inévitable des loyers.

Il s'ensuit un effet pervers : en voulant promouvoir un habitat salubre, le permis de louer peut jouer contre l'accès au logement et contre la mixité sociale.

En outre, l'obligation de mise en conformité doit elle aussi être encadrée, et elle soulève plusieurs questions. Qu'en est-il du logement et de son locataire éventuel lorsque le propriétaire omet de demander le permis de construire nécessaire à la réalisation des travaux ?

Si le permis de louer doit éviter des recours souvent difficiles, il doit aussi être plus incitatif pour le propriétaire.

Parce que le dispositif actuellement proposé n'est pas satisfaisant, les sénateurs et sénatrices du groupe socialiste demandent la suppression de l'article 7 nonies dans sa rédaction actuelle et proposent différents amendements tendant à mettre en place des dispositions mieux ciblées territorialement et plus soucieuses de l'intérêt des ménages qui sont aujourd'hui logés dans des conditions indignes.