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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2018 à 19h40
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Suite de l'examen des amendements de séance, amendement 434
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 434 rectifié ter, qui sera en discussion commune avec l'amendement n° 60 que nous avons déjà adopté, apporte une précision rédactionnelle permettant aux travailleurs indépendants d'utiliser le téléservice d'aide au calcul de leurs cotisations sociales pour contester le montant de ces cotisations demandé par les Urssaf.
Avis défavorable sur la forme, car l'amendement adopté par la commission réécrit les dispositions de l'article 16 que vous souhaitez amender. Je vous invite donc à sous-amender l'amendement que nous proposons.
Sur le fond, je ne suis pas certain de la portée juridique de cet amendement: le téléservice fondé sur une déclaration de revenus des travailleurs indépendants n'est qu'un instrument d'aide au calcul des cotisations et ne peut servir en aucun cas de « rescrit » social. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
