Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 381 et 508 suppriment l'article 17, qui améliorent l'adaptation des sanctions relatives à la lutte contre le travail illégal à la gravité du manquement constaté. Avis défavorable par cohérence avec la position de la commission en faveur de l'adoption de l'article. Celui-ci répond à la situation réelle, qui ne laisse actuellement le choix, face à une faute légère, qu'entre appliquer la sanction maximale ou enterrer le dossier, ce qui n'est pas très satisfaisant.