Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Voilà des années que le débat sur les contributions sociales de nos compatriotes établis hors de France sur les revenus du capital revient au Sénat. Lorsque le Gouvernement, à la suite de l'arrêt De Ruyter, avait simplement procédé à la réaffectation du produit de ces contributions, j'avais clairement souligné les limites du schéma retenu. Les dispositions insérées par l'Assemblée nationale au sein de l'article 19 changent la donne puisqu'elles répondent rigoureusement au droit communautaire tel qu'énoncé par la CJUE. Pour répondre à ces amendements, nous ne nous situons donc plus sur le terrain du droit européen, mais dans un cadre politique et purement français.

Or que sont la CSG et la CRDS ? Il s'agit d'impositions de toute nature, qui n'ouvrent pas de droit mais se trouvent simplement être affectées à la sécurité sociale. Leur objet même est de frapper presque la totalité des revenus situés en France, dans une optique purement contributive. Dès lors, le fait que certains de nos compatriotes acquittent ces contributions sans être inscrits à la sécurité sociale française ne diffère en rien du fait qu'ils aient à acquitter d'autres taxes ou prélèvements destinés au budget de l'État alors même qu'ils n'empruntent pas les routes nationales ou que leurs enfants ne vont pas à l'école en France. Estimerions-nous normal qu'ils ne paient jamais aucun impôt français sur des revenus français ? Je ne le crois pas...

Dans cette affaire, la sécurité sociale a simplement constitué un cas particulier, pour un nombre limité de personnes inscrites dans un autre régime européen, du seul fait qu'il existe un règlement communautaire spécifique sur ce sujet. La France a été condamnée pour cela. Dont acte. Le présent article répond rigoureusement à cette difficulté. Il convient donc d'en rester là car, au-delà du coût de ces amendements - 180 millions d'euros - c'est le caractère universel de la CSG et de la CRDS que nous devons défendre. Ces impositions ne doivent pas subir le mitage qu'a pu connaître, par exemple, un impôt sur le revenu devenu d'une grande complexité. Avis défavorable, donc, à l'ensemble de ces amendements.