Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 4 rectifié decies interdit aux organismes de sécurité sociale de prendre en charge le premier jour de salaire non couvert par l'assurance maladie en cas d'arrêt de travail de leurs employés. S'agissant de personnes en charge d'un service public, la question de la cohérence avec le traitement des fonctionnaires sur une telle question se pose effectivement. Néanmoins, le procédé n'est pas très classique, puisqu'il revient à mêler le législateur à l'élaboration des conventions collectives applicables à des agents de droit privé, ce qui le rend constitutif d'une rupture d'égalité avec les autres salariés du secteur privé. Avis défavorable.