Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'amendement n° 122 rectifié bis supprime cet article, relatif à l'exclusion du régime général des experts psychiatres au titre des rémunérations qu'ils perçoivent en qualité d'experts requis par la justice. La commission partage la préoccupation de l'auteur et a formulé une proposition visant à ce que cette exclusion ne concerne que les experts déjà affiliés à un régime de travailleurs non-salariés. Chacun resterait donc dans son régime d'origine. Retrait.