Intervention de Jean-Pierre Caffet

Les maires sont aujourd'hui placés au coeur de l'élaboration des politiques d'urbanisme.

Le projet de loi portant engagement national pour le logement confirme d'ailleurs ce rôle central des exécutifs locaux dans l'aménagement, et plus particulièrement dans les politiques de l'habitat.

À ce titre, les maires, ainsi que les présidents d'EPCI, sont directement confrontés aux questions relatives au renouvellement urbain, à la cohésion sociale, et ils ont le souci d'assurer et de maintenir la diversité dans les quartiers.

Forts de cette responsabilité, les maires ne peuvent pas rester spectateurs devant les phénomènes de vente à la découpe, avec les effets négatifs que ces opérations entraînent.

Lors de l'examen du texte sur les ventes à la découpe, la majorité sénatoriale a adopté des dispositions permettant l'information du maire sur les processus de division par lots des immeubles construits dans sa commune, ainsi que sur les prix et les conditions de vente des immeubles dans leur totalité et en une seule fois. C'est un premier pas.

Mais l'obligation d'information n'est importante que parce qu'elle est un préalable à l'action. Il convient donc de donner à l'exécutif local les moyens de lutter contre ce qui porte atteinte à la mixité et à l'équilibre social du territoire dont il a la responsabilité.

Le présent amendement vise donc à instaurer un permis de mise en copropriété à titre expérimental, sur cinq ans, et après que le maire s'est porté candidat pour une application du dispositif sur sa commune. Un certain nombre de conditions, comme le volontariat, sont donc posées.

Ainsi, délivré par le maire ou le président de l'EPCI, le permis de mise en copropriété serait exigé pour toute opération de division par lots d'immeubles d'au moins cinq logements. Les personnes souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété devraient en faire la demande en assortissant cette dernière d'un dossier qui présenterait l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret, ainsi que des contrats de location des logements.

Préalablement à la délivrance du permis de mise en copropriété, le maire ou le président de l'EPCI devrait recueillir l'avis des organisations représentatives des locataires et de celles des bailleurs concernés.

Le maire, ou le président de l'EPCI, aurait, en outre, la possibilité de refuser de délivrer le permis si l'immeuble ne répond pas à des normes techniques et environnementales définies, si la mise en copropriété de l'immeuble va à l'encontre des objectifs définis dans le programme local de l'habitat, en particulier au titre de la mixité sociale, ou si les locataires ou occupants de bonne foi des locaux d'habitation ne disposent pas d'un contrat de location d'au moins six ans à compter de la date de demande du permis.