Intervention de Daniel Raoul

Monsieur Vasselle, le dispositif prévu dans ce sous-amendement ne s'appliquera qu'à la demande de la commune concernée, qui peut en outre déléguer cette compétence à l'EPCI. C'est une démarche volontaire : elle ne fait donc pas forcément doublon, pour revenir sur les risques de dérives que vous évoquiez.