Intervention de Alain Vasselle

Mme la ministre déléguée n'ayant pas répondu sur ce point, je tiens à revenir sur la constitutionnalité de cette disposition.

L'expérimentation ne pose pas de problème, puisque nous l'avons permise quand elle a lieu sur l'initiative des collectivités ; nous sommes même allés à Versailles pour ce faire. En revanche, je considère que le fait de priver le propriétaire du droit d'user de son bien en l'obligeant à solliciter du maire la délivrance d'un certificat de louer constitue une atteinte au droit de propriété.