Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 7 nonies, amendement 429

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Notre amendement n° 429 diffère de celui de la commission sur la mise en place d'un contrôle réel de l'application de ce permis de louer expérimental et sur l'existence de sanctions à l'encontre des propriétaires indélicats, puisque malheureusement il en existe.

Si l'amendement n° 86 rectifié est adopté, le nôtre tombera. Nous voterons donc l'amendement de la commission, car il marque tout de même un progrès dans la lutte contre l'habitat insalubre dans notre pays. À partir du moment où ce sont des maires ou des présidents de structures intercommunales volontaires qui s'engagent dans cette démarche, je crois qu'il est de notre devoir de contribuer à lutter contre les conditions de vie indignes dans lesquelles sont cantonnés un certain nombre de ménages en France.

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