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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 7 nonies
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Nous sommes tous d'accord : le droit de propriété est bien sûr une priorité dans notre pays.
Pour autant - et je me tourne vers le sénateur Alduy, qui préside l'Agence nationale pour la rénovation urbaine -, nous sommes malheureusement tous confrontés régulièrement à des cas de copropriétés extrêmement dégradées dans lesquelles certains - les fameux marchands de sommeil - rachètent des locaux pour les louer. L'objet de l'expérimentation proposée est d'apporter une réponse au problème qu'ils posent.
Tel est le souci qui anime le Gouvernement dans cette démarche, et c'est la raison pour laquelle il est favorable à l'amendement de la commission.
