L'amendement n° 87, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
quatre mois
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 87 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n° 25 et 250.