Intervention de Catherine Vautrin

Cette réforme des offices publics d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction a été engagée à la demande de la profession, après une concertation tout à fait approfondie avec l'ensemble des acteurs concernés.

Il s'agit avant tout de moderniser le statut des OPHLM et des OPAC pour leur permettre de répondre au défi du développement du logement social en associant davantage les collectivités locales à leur gouvernance.

La création du nouveau statut d'office public de l'habitat, ou OPH, conduit bien sûr à définir toutes les modalités d'organisation et de fonctionnement. Une grande partie d'entre elles sont, en fait, une reprise des dispositions en vigueur pour les OPAC.

La fédération des offices publics a accepté cette modification à 87 %. Par ailleurs, des dispositions garantissant aux fonctionnaires le droit de continuer à faire carrière dans les futurs offices sont prévues.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression n° 25 et 250.

En ce qui concerne l'amendement n° 87, M. le rapporteur l'a expliqué lui-même, dans la mesure où la loi portant engagement national pour le logement ne devrait pas être promulguée avant la fin du mois de juin 2006, l'ordonnance qui doit être prise au plus tard neuf mois après cette date sera publiée au plus tard en mars 2007. Puis, l'habilitation donnant six mois au Gouvernement pour déposer le projet de loi de ratification, ce texte ne serait pas déposé avant la fin de la session parlementaire. Telle est la raison pour laquelle l'idée de ramener le délai de six mois à quatre mois retient l'attention du Gouvernement, qui émet un avis favorable.