Intervention de Adrien Gouteyron

Le sous-amendement n° 538, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit l'amendement n° 320 rectifié bis :

I. Dans le premier alinéa du IV du 3° du I, remplacer les mots :

taux visé IV

par les mots :

taux visé au IV

et les mots :

code de la construction et de l'urbanisme

par les mots :

code de la construction et de l'habitation

II. Rédiger comme suit la seconde phrase du V du 3° du I :

Les dispositions des I et III s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2007 et les dispositions du IV aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2010.

III. Au 2° du D du IV, remplacer les mots :

l'avant-dernière phrase

par les mots :

la quatrième phrase.

IV. Supprimer le VI.

La parole est à Mme la ministre déléguée.