Intervention de Alain Vasselle

Je partage l'avis du Gouvernement s'agissant du transfert des agents d'un OPAC lors de sa reprise par une société d'économie mixte.

Je suis déjà très réticent sur l'amendement n° 320 rectifié bis, et je m'en expliquerai dans un instant, mais mettre à la charge du CNFPT ou d'un centre de gestion des personnels qui assuraient la gestion du patrimoine d'un OPAC ne me semble pas du tout judicieux.

Si la société d'économie mixte veut reprendre les activités d'un organisme, elle doit aussi reprendre le personnel et non pas le laisser à la charge des centres de gestion, c'est-à-dire des collectivités locales non affiliées, des communes rurales ou du CNFPT.

Dans le contexte actuel, une disposition de cette nature n'est pas acceptable. Je remercie donc le Gouvernement d'en avoir proposé la suppression.