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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 8 bis A, amendement 323
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 323 rectifié bis, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 8 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 651-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° les sociétés d'économie mixte de construction ou d'aménagement ; »
La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.
