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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 8 bis A, amendement 537
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 537, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le 3° de l'amendement n° 323 rectifié bis par les mots :
pour les activités qu'elles réalisent dans le cadre des missions de service d'intérêt général mentionnées aux neuvième, dixième et onzième alinéa de l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation
La parole est à Mme la ministre déléguée.
