Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 8 bis A

Catherine Vautrin, ministre déléguée :

Monsieur le sénateur, clarification pour clarification, je vous invite à aller un peu plus loin dans votre démarche en précisant que l'exonération ne peut être accordée aux SEM que pour les activités relevant des missions de service d'intérêt général.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion