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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article additionnel avant l'article 8 ter, amendement 88
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 88, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 443-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-11-1. - Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre les logements-foyers leur appartenant à des collectivités territoriales ou à leurs groupements, à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des organismes sans but lucratif.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. ».
La parole est à M. le rapporteur.
