Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 8 ter, amendement 536
Adrien Gouteyron, président :Le sous-amendement n° 536, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Avant le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11» ;
II. - Compléter le texte proposé par le a du 2° du texte proposé par l'amendement n° 89 pour insérer deux alinéas après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« - de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11. » ;
III. - Avant le a du 3° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Après le huitième alinéa (6°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6°bis De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11.».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
