Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° 131 rectifié bis est présenté par MM. Carle, Garrec, Humbert, Vial et Émin.

Le sous-amendement n° 489 rectifié bis est présenté par M. Dubois et les membres du groupe Union centriste - UDF.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

I. Après le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ) Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - être syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitation à loyers modérés, une collectivité locale, une société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 précitée ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association ; ».

II. Dans le deuxième alinéa du a du 2° et dans le second alinéa du d du 3° du même texte, après les mots :

syndic de copropriété

insérer les mots :

et administrateurs de biens

La parole est à M. Jean-Claude Carle pour présenter le sous-amendement n° 131 rectifié bis.