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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 ter
Adrien Gouteyron, président :Les amendements identiques n° 344 rectifié bis et 434 rectifié bis sont donc ainsi libellés :
Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux unions d'économie sociale mentionnées à l'article L. 365-1, pour les logements faisant l'objet d'une convention au titre des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 351-2 et pour lesquels elles détiennent un droit réel. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
