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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 8 quater
La rédaction de l'article L. 423-1 du code de l'habitat et de la construction date de 1971 et ne correspond plus à la situation actuelle où les organismes d'HLM ont majoritairement plus de 1 500 logements.
L'article L. 423- 1 actuel ne vise que les petits organismes de moins de 1 500 logements. La mise en oeuvre du plan de cohésion sociale nécessite la mobilisation de tous les bailleurs. Vous le savez tous, c'est un objectif ambitieux que le Gouvernement a affiché avec la réalisation de 500 000 logements sociaux en cinq ans.
S'agissant de mesures sur les organismes d'HLM, le Gouvernement réaffirme que la concertation a été engagée avec l'Union sociale pour l'habitat et que celle-ci devra bien évidemment se poursuivre d'ici à la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale.
Le sens de cet amendement est de prendre déjà en compte ces modifications nécessaires.
