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Intervention de Serge Dassault
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 8 quater
Serge Dassault :En cas de dissolution d'un organisme d'HLM, qui va gérer les bâtiments construits et que deviendront les garanties d'emprunts que les communes ont été obligées de souscrire, souvent dans des conditions difficiles ? Ces garanties d'emprunts seront-elles suspendues ou supprimées ?
