Intervention de Alain Vasselle

Je veux exprimer ma grande inquiétude au sujet de ce sous-amendement.

Le doyen Patrice Gélard a avancé des arguments juridiques fondés, dont le Gouvernement serait bien inspiré de tenir compte, et je me demande si ce ne serait pas vous rendre service, madame la ministre, que de vous inviter à retirer ce sous-amendement.

Je comprends l'objectif poursuivi s'agissant d'un certain nombre d'organismes dormants. Vous avez indiqué que vous visiez les petits organismes dont le patrimoine n'est pas supérieur à 1 500 logements. Or, tel qu'il est rédigé, ce sous-amendement concerne tous les organismes d'HLM.

Comme vous l'avez vous-même reconnu, madame la ministre, la rédaction de ce sous-amendement peut encore évoluer. Pour l'heure, il serait plus sage de le retirer, afin d'élaborer avec les parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale un texte plus consensuel qui ne poserait pas de problème d'ordre constitutionnel ou de tout autre nature mais qui se retournerait inévitablement non seulement contre le Gouvernement, mais également contre un certain nombre de collectivités.

Pour atteindre l'objectif fort louable que vous recherchez, que nous comprenons et que nous partageons, il faut trouver d'autres moyens !

On assisterait, depuis 1996, à un déficit de financement. Mais si l'on faisait le bilan des financements accordés dans chaque région et dans chaque département entre les années 1996 et 2006, on constaterait que certains organismes d'HLM n'ont pas pu construire en dix ans l'équivalent de 10 % de leur parc par défaut de financement. Avec le dispositif proposé, vous donnez la possibilité à ceux qui le souhaitent d'engager une procédure de dissolution !

Ce sous-amendement présentant des risques majeurs, je ne le voterai pas et je vous invite, madame la ministre, à le retirer.