Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 8 sexies, amendement 435
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 435 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
IA. - L'État est responsable de la mise en oeuvre du droit au logement tel qu'il a été défini par l'article 1er de la loi n°90- 449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Il peut déléguer par convention cette mise en oeuvre à des collectivités territoriales.
À compter du 1er janvier 2012, des recours peuvent être introduits devant la juridiction administrative contre l'État par des personnes justifiant :
- ne pas disposer d'un logement décent et indépendant ;
- ne pas être en mesure de l'obtenir sans l'aide de la collectivité ;
- avoir déposé un recours gracieux resté infructueux.
La juridiction administrative pourra ordonner le relogement sous astreinte par l'État.
La parole est à M. Thierry Repentin.
