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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 8 sexies
La semaine dernière, nous avons eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises le droit au logement.
L'augmentation de l'offre de logements à loyer modéré tant dans le parc public que dans le parc privé prévue dans le plan de cohésion sociale, ainsi que les mesures en matière de politique d'attribution contenues dans l'article 9 du présent projet de loi, telles que le renforcement des pouvoirs de la commission de médiation et du pouvoir de désignation du préfet, constituent des avancées tangibles en faveur d'un droit au logement effectif.
Aussi, le Gouvernement considère que la mise en oeuvre de ces mesures est indispensable avant d'envisager un droit au logement opposable.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
