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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Engagement national pour le logement — Article 8 sexies, amendements 162 9
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
L'amendement n° 162 fait référence au règlement départemental d'attribution dont le présent projet de loi propose la suppression à l'article 9.
Par ailleurs, les précisions prévues par l'amendement figurent déjà dans la loi du 31 mars 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ou dans les dispositions relatives aux attributions de logements sociaux.
Dès lors, le Gouvernement émet un avis défavorable.
