Intervention de Valérie Létard

L'article 8 sexies introduit par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi renforce le dispositif des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées.

En effet, il est primordial que le PDALPD permette de mieux ajuster les demandes de logements des personnes les plus défavorisées et de mieux coordonner les différents acteurs du logement dans le département.

C'est pourquoi l'article 8 sexies complète ce plan par des dispositions relatives à la prévention des expulsions locatives et au traitement de l'habitat indécent et indigne.

En effet, une définition très précise des objectifs à atteindre et leur traduction dans un plan départemental permettent d'harmoniser les politiques mises en oeuvre. Se trouve ainsi garantie, autant que faire se peut, la prise en charge de ceux qui sont les plus éloignés du logement ou qui vivent dans les conditions les plus précaires, sur tout le territoire départemental, qu'il soit ou non couvert par des PLH.

Cet amendement vise à compléter ce dispositif, afin d'encourager la programmation de mesures d'accompagnement social liées au logement.

Depuis l'adoption de la loi relative au retour à l'emploi, le champ d'intervention du fonds de cohésion sociale a été élargi au financement de mesures d'accompagnement social. Toutefois, ces dernières ne concerneront que les personnes impliquées dans les projets financés par le fonds.

Dans un contexte où les départements font valoir leurs difficultés à assumer les transferts de charge en matière de politiques sociales, nous devons nous interroger sur les moyens qui seront disponibles pour promouvoir les mesures d'accompagnement social nécessaires en vue de faciliter l'accès des personnes au logement de droit commun.

C'est pourquoi cet amendement tend à préciser les moyens du financement de l'accompagnement social lié au logement.