Intervention de Esther Sittler

Cet amendement tend à autoriser le comité responsable du PDALPD à instaurer une commission consultative spécialisée, dans le cadre du plan.

Cette commission instruirait simultanément, quand ils concernent un même ménage, les dossiers de demandes de maintien des aides personnelles au logement, d'attribution d'aides financières et d'accompagnement social des ménages en situation d'impayé.

Par ailleurs, elle adresserait des avis aux instances décisionnelles, c'est-à-dire aux organismes payeurs des aides personnelles au logement, aux conseils généraux ou, le cas échéant, à d'autres collectivités ou groupements.

Même si elle ne délivrait que des avis, cette commission garantirait un maximum de cohérence aux décisions prises.

La création de cette commission serait facultative, sur l'initiative du comité responsable du plan. Elle ne se substituerait pas aux instances décisionnelles existantes.

Cependant, si cette commission était instituée, et afin de ne pas créer une instance supplémentaire, la commission départementale des aides publiques au logement, la CDAPL, serait supprimée et ses compétences transférées aux organismes payeurs des aides au logement, notamment les caisses d'allocations familiales, qui auraient naturellement donné leur accord au sein du comité responsable du plan.