Intervention de Catherine Vautrin

L'amendement n° 163 concerne le contenu du PDALPD. La rédaction issue de la première lecture précise que, parmi les actions obligatoires du plan, figurent notamment la prévention des expulsions locatives et le logement définitif des personnes hébergées ou logées dans des structures d'urgence ou d'habitat temporaire.

Le texte de cet amendement ne reprend pas le e) du texte proposé, qui est relatif au logement des personnes hébergées ou logées temporairement. Or un tel manque serait tout à fait dommageable.

Par ailleurs, il mentionne les aides à l'accès ou au maintien dans le logement versées par le fonds de solidarité pour le logement, qui figurent déjà dans la loi du 31 mai 1990 sur la mise en oeuvre du droit au logement.

Enfin, la référence à l'aide sociale mentionnée à l'article L 345-1 du code de l'action sociale des familles, qui permet l'accueil dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ne peut être considérée comme un moyen financier du plan.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant des amendements identiques n° 339 rectifié bis et 436 rectifié, deux points me paraissent importants.

D'une part, le financement de l'accompagnement social par le FSL figure déjà dans la loi du 31 mai 1990.

D'autre part, la référence à l'aide sociale, qui permet l'accueil dans les centres d'hébergement, ne peut être considérée comme un moyen de financement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez combien les crédits destinés aux CHRS sont tendus. Hier encore, le Gouvernement a annoncé des financements supplémentaires, afin de créer de nouvelles places d'hébergement. Toutefois, si nous fusionnons ces deux lignes budgétaires, nous éprouverons de grandes difficultés, me semble-t-il, à pérenniser les places de CHRS, et même à en créer de nouvelles.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L'amendement n° 288 vise à autoriser la création d'une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, dans le cadre du PDALP.

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 437, qui concerne les objectifs du PDALPD, la rédaction du f) du texte proposé, issue de la première lecture du projet de loi, précise déjà que le plan comprend des mesures relatives à la contribution du fonds de solidarité pour le logement à ses objectifs. Cette rédaction nous paraît suffisante et, je le répète, la référence à l'aide sociale ne peut être considérée comme un moyen de financer le plan départemental.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.