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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 11 avril 2006 à 21h45
Communication relative à une commission mixte paritaire
Adrien Gouteyron, président :J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble est parvenue à l'adoption d'un texte commun.
