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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Adoption définitive d'un projet de loi en deuxième lecture
Guy Fischer, président :L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté. [Nos 471(2006-2007), 26].
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.
