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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 2, amendement 8
Guy Fischer, président :L'amendement n° 8, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
après avis de la commission compétente de chaque assemblée
par les mots :
après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres
La parole est à M. Robert Badinter.
