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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 5
Rachida Dati, garde des sceaux :
Je me suis déjà prononcée à ce sujet en première lecture : les syndicats veillent au respect des droits fondamentaux des personnes qu'ils défendent.
Élargir la possibilité de saisine du contrôleur général à toutes les personnes morales risquerait d'entraîner des saisines abusives. Or le contrôleur général aura déjà bien assez à faire !
Par ailleurs, et M. le rapporteur vient de le rappeler, puisque le projet de loi autorise les personnes physiques à saisir le contrôleur général, toute personne travaillant pour une association dont l'objet n'est pas à proprement parler le respect des droits fondamentaux pourra en prendre l'initiative.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
