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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 17
Guy Fischer, président :L'amendement n° 17, présenté par Mmes Borvo Cohen - Seat, Assassi, Mathon - Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
, sur le territoire de la République, tout lieu
par les mots :
tout lieu relevant de la juridiction ou du contrôle de l'État
La parole est à Mme Éliane Assassi.
