Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Il est également significatif que Mme le garde des sceaux évoque des inondations, des catastrophes naturelles, des émeutes : nous ne pouvons qu'être d'accord avec un report de la visite du contrôleur dans de telles circonstances. Mais la restriction prévue est beaucoup plus large, et, compte tenu de la diversité des lieux de privation de liberté, il me semble impossible de s'en remettre à la bonne volonté de l'administration, en l'occurrence de l'administration pénitentiaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion