Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 13
Guy Fischer, président :L'amendement n° 13, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
«, éventuellement à sa demande »
La parole est à M. Robert Badinter.
