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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 18 octobre 2007 à 10h00
Contrôleur général des lieux de privation de liberté — Article 6, amendement 14
Guy Fischer, président :L'amendement n° 14, présenté par MM. Badinter, Mermaz, C. Gautier, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots :
« ne peut lui être opposé »
supprimer la fin de l'alinéa
La parole est à M. Louis Mermaz.
