Intervention de Didier Marie

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait référence dans votre propos liminaire au rapport d’experts dit « rapport Schubert » et au plan d’action annoncé par le Président de la République.

Si, sur le plan commercial, l’accord est présenté de façon positive, le moins qu’on puisse dire, c’est que, du point de vue environnemental – mon collègue vient de s’en faire l’écho – les inquiétudes persistent. Le calendrier de l’accord de Paris peut expliquer que ses conclusions ne se retrouvent pas dans le CETA, mais il est temps aujourd’hui qu’elles soient prises en compte.

La France doit convaincre la Commission européenne de conclure un accord complémentaire prévoyant la neutralité du CETA en matière d’émissions de gaz à effet de serre, l’interconnexion des marchés carbone, et une taxation spécifique sur le transport maritime.

De même, nous attendons une déclaration interprétative précisant le sens à donner aux dispositions sanitaires et environnementales insuffisamment claires dans le traité, ainsi que l’application du principe de précaution.

L’accord avec le Canada est un accord vivant. §Il doit, avant que l’on nous propose de le ratifier, être amélioré. L’Europe doit exporter ses marchandises, mais aussi ses standards sociaux et environnementaux.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous dire où en sont les discussions avec l’Union européenne sur ces sujets – respect des accords de Paris, du principe de précaution et de standards sanitaires et sociaux – et nous informer des discussions concernant l’accord sur le code de conduite relatif aux arbitres du futur mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, lequel pourrait entrer en vigueur si l’accord était ratifié ?