Intervention de Christophe Priou

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite évoquer ici deux thèmes, à savoir l’environnement et le maritime.

Tout d’abord, le principe de précaution n’est pas suffisamment explicite. Permettez-moi de vous le rappeler, tel qu’il a été formulé dans la déclaration de Rio : « En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement. »

À ce stade, je pense utile de faire référence à la procédure d’équivalence, qui permettra aux Européens et aux Canadiens d’harmoniser certaines normes équivalentes, notamment en termes de protection de l’environnement.

S’il n’y a pas actuellement de convergence des instruments de lutte contre le réchauffement climatique, il n’y a pas non plus d’engagement contraignant sur la sécurité maritime, quarante ans après le naufrage de l’Amoco Cadiz et vingt ans après celui de l’Erika. Il était nécessaire de travailler sur la généralisation de certaines normes de sécurité pour les navires. Je pense par exemple aux paquets européens Erika I, II et III.

Au mois de juillet 2011, dans le cadre de la mission parlementaire chargée d’analyser le fonctionnement du Fonds d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, nous avions préconisé d’améliorer le fonctionnement du régime international d’indemnisation, en accélérant le traitement des demandes d’indemnisation en cas de sinistre de grande ampleur. Cela me semble utile pour favoriser la future coopération réglementaire et limiter la divergence des normes futures. Le CETA fait explicitement mention de la création d’un « forum de coopération réglementaire ». Comment ce nouveau dispositif fonctionnera-t-il ?