Intervention de André Reichardt

Notre commission des lois s'est saisie pour avis des crédits affectés au programme « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie », au titre de ses compétences en matière de droit des entreprises, de simplification de leur environnement juridique, de protection économique et de sécurité des consommateurs, de régulation des marchés et de mise en oeuvre du droit de la concurrence.

Ce programme regroupe l'ensemble des crédits consacrés au soutien aux entreprises, auxquels s'ajoutent d'importantes dépenses fiscales - estimées en 2019 à 28,1 milliards d'euros - ainsi que les crédits destinés aux missions de protection des consommateurs et de régulation concurrentielle des marchés. Il relève du ministre de l'économie et des finances. Sa mise en oeuvre incombe, pour une large part, à la direction générale des entreprises (DGE) et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en administration centrale comme dans les services déconcentrés, ainsi qu'à l'Autorité de la concurrence.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoyait initialement une diminution très forte des crédits, de 13,16 % pour les autorisations d'engagement et de 7,8 % pour les crédits de paiement, sur un périmètre quasiment inchangé par rapport à 2018. L'Assemblée nationale a ramené cette diminution à 10,9 % pour les autorisations d'engagement et 6,35 % pour les crédits de paiement, dont les montants s'élèveraient respectivement à 914 et 919 millions d'euros en 2019. Cette forte diminution est justifiée par la nécessité de réduire les déficits publics et de réorganiser les services de l'État pour qu'ils interviennent plus efficacement et à un moindre coût. Mon avis est favorable, puisqu'il s'agit de réduire les dépenses publiques, de réorganiser les services de l'État et d'être plus efficace à moindre coût, grâce à des partenariats avec d'autres acteurs.

Des trois administrations précitées, seule l'Autorité de la concurrence serait préservée. En effet, les crédits de paiement qui lui sont alloués s'élèveront à 22,6 millions d'euros en 2019, en hausse de 4,55 %, et retrouveront leur niveau de 2017, alors qu'en 2018 ces crédits étaient en baisse de 4,19 %. Ses effectifs seront eux aussi stabilisés, avec un plafond de 197 emplois correspondant également au niveau de 2017.

L'activité de l'année 2017 a été très soutenue pour l'Autorité de la concurrence, avec un record de 236 décisions d'autorisation de concentration, après 230 en 2016. Elle s'est située dans la moyenne en matière de pratiques anticoncurrentielles, avec 27 décisions. Depuis 2016, le faible taux de recours contre ses décisions suggère une meilleure acceptation par les entreprises concernées et des décisions mieux ciblées. Le taux de recours est de plus en plus faible depuis dix ans, passant de près de 34,3 % à 18,5 %.

En application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », l'Autorité de la concurrence doit également rendre des avis sur les règles de détermination des tarifs et en matière de liberté d'installation de certaines professions réglementées juridiques et judiciaires. Cette activité consultative est très soutenue depuis 2017 - elle l'a été un peu moins l'année dernière.

Les avis sur la liberté d'installation doivent être rendus au moins tous les deux ans. S'agissant des notaires, l'Autorité de la concurrence avait proposé en 2016 la nomination de 1 650 nouveaux notaires d'ici à 2018. Son avis avait été suivi par le Gouvernement et plus de 36 000 candidatures avaient été enregistrées, exigeant un lourd processus de tirage au sort. À l'issue de ce processus suscitant certaines difficultés, 1 620 nouveaux notaires ont été nommés et 1 666 nouveaux offices créés - certains notaires intervenant dans l'un ou l'autre office. Le retard important qui subsistait l'année dernière a été comblé : à 30 notaires près, tous les offices ont été créés. Dans un deuxième avis en date du 31 juillet dernier, l'Autorité a proposé la nomination de 700 nouveaux notaires d'ici 2020. Le Gouvernement n'a pas encore pris l'arrêté requis, mais ce retard est compréhensible. Par comparaison, il a fallu un an pour prendre l'arrêté du 28 décembre 2017 sur les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, alors que l'avis datait de décembre 2016.

Comme en 2018, la DGCCRF connaîtra, en 2019, une baisse de 2,22 % de ses crédits de paiement et la suppression de 45 emplois, en administration centrale et dans les services déconcentrés. Son plafond d'emplois sera fixé à 2 959.

Pour que cette administration assure pleinement sa mission de contrôle et de protection des consommateurs, il importe de recentrer ses missions et de réorganiser ses services déconcentrés. Elle ne peut assurer le même travail avec des effectifs et un budget en baisse. Le Gouvernement veut une réorganisation structurelle. Compte tenu des choix opérés en matière de réforme de l'organisation territoriale de l'État, cette réorganisation attendue ne pourra se faire qu'au niveau départemental, alors qu'une régionalisation aurait peut-être été plus pertinente.

La direction générale des entreprises (DGE) connaîtra aussi une nouvelle diminution de ses effectifs en 2019, dans des proportions bien plus fortes que les années précédentes. Le plafond d'emplois sera réduit de 1 514 à 1 418. Cette réduction concernera essentiellement les services déconcentrés, et notamment les pôles 3E des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), avec un recentrage de leurs missions sur des services ciblés.

Une telle évolution tire les conséquences du manque de moyens de l'État et de la montée en puissance des régions dans le domaine du développement économique local. À titre personnel, je souscris à une telle démarche - et vous m'aviez suivi l'an dernier : il faut rationaliser le travail des acteurs chargés du soutien aux entreprises et de leur développement.

Je regrette cependant que la réforme des Direccte n'ait donné lieu à aucune concertation préalable avec les régions, méthode témoignant du manque habituel de coordination entre les services de l'État et les régions et les autres acteurs locaux.

Sur le terrain, sous l'effet des contraintes budgétaires, l'articulation entre les différents acteurs s'améliore, notamment entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la mise en oeuvre - et non plus seulement de la conception - des nouveaux schémas régionaux du développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).

L'année 2019 devrait aussi voir se concrétiser le partenariat « Team France Export »...