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Intervention de Vincent Segouin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs — Examen des amendements, amendement 7
Vincent Segouin, rapporteur :Aujourd'hui, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de plus d'un mandat local non exécutif, sauf pour les communes de moins de 1 000 habitants.
L'amendement n° 7 de notre collègue Jacques Mézard vise à supprimer cette incompatibilité pour les suppléants de sénateur ou de député. En effet, certains sont contraints de quitter leur mandat local pour siéger au Parlement, parfois de manière brève.
On comprend la logique mais cet amendement dépasse largement le champ de la proposition de loi organique. En outre, il créerait une inégalité entre les parlementaires et leurs suppléants. Les suppléants siègent parfois plusieurs années au Parlement, notamment en cas de décès du parlementaire ou de cumul des mandats. Avec cet amendement, un suppléant serait mieux traité qu'un parlementaire : il serait totalement exempté de cette incompatibilité. Je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, y serai défavorable.
