Intervention de Vincent Segouin

L'amendement n° 1 rect. de notre collègue Henri Cabanel tend à imposer un casier judiciaire vierge pour se présenter aux élections législatives et sénatoriales. Il remplacerait les peines d'inéligibilité qui sont prononcées au cas par cas par le juge. Ce débat existe depuis plusieurs années et nous partageons un objectif commun : garantir la probité de la vie publique.

Le Parlement a toutefois rejeté cet amendement à de nombreuses reprises car il soulève des difficultés sur le plan constitutionnel.

En juillet 2017, la garde des sceaux a clairement rappelé que ce dispositif pouvait être assimilé à une peine automatique. Il est, certes, applicable aux concours de la fonction publique mais le droit fondamental d'exercer un mandat électif va au-delà de la carrière professionnelle.

En outre, la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017 a déjà prévu un mécanisme alternatif, déclaré conforme à la Constitution : elle a créé une peine d'inéligibilité obligatoire pour certains crimes et délits, sauf décision contraire du juge.

Enfin, le dispositif proposé par l'amendement serait moins efficace que le droit en vigueur. En effet, une mention sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire peut être effacée six mois après la condamnation. Certains condamnés pourraient ainsi obtenir la radiation de cette mention et d'autres non, sans que l'on puisse s'assurer de la cohérence de ces décisions.

Je demande le retrait de cet amendement ou, à défaut, y serai défavorable.