Intervention de Philippe Bas président

Je pense que l'auteur de cet amendement a voulu rappeler l'engagement du Président de la République pendant la campagne présidentielle. Toutefois, le Président de la République a lui-même convenu que cette promesse ne pouvait être tenue sans modifier la Constitution. Pour l'heure, un tel amendement est inconstitutionnel, mais nous pourrions être amenés à revenir sur ce sujet dans les semaines prochaines.