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Intervention de Vincent Segouin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs — Examen des amendements, amendement 4
Vincent Segouin, rapporteur :L'amendement n° 4 rect. de notre collègue Alain Joyandet supprime l'incompatibilité entre un mandat parlementaire et la présidence d'un conseil de surveillance d'une entreprise nationale ou d'un établissement public national. L'amendement n° 5 rect. est de repli : il concerne uniquement la présidence du conseil de surveillance d'un établissement public de santé.
Dans une décision du 12 avril 2018, le Conseil constitutionnel a considéré qu'un sénateur ne pouvait pas être vice-président du conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les parlementaires peuvent toutefois rester membre du conseil de surveillance, sans en assurer la présidence.
Cette jurisprudence est particulièrement complexe et il y a sans doute des marges de progression. D'une manière générale, un « toilettage » semble nécessaire concernant les incompatibilités. Ces questions pourraient être abordées lors des prochaines réformes institutionnelles. En l'état, elles dépassent le champ de la proposition de loi organique, que la commission propose d'ailleurs de ne pas adopter.
