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Intervention de Vincent Segouin
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 novembre 2018 à 8h40
Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs — Examen des amendements, amendement 3
Vincent Segouin, rapporteur :L'amendement n° 3 de notre collègue Jean-Pierre Grand concerne le remplacement des conseillers municipaux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour la désignation des délégués sénatoriaux.
Les élus de nationalité étrangère n'ont pas le droit de participer à cette désignation. Aujourd'hui, ils sont remplacés par les premiers candidats non élus au conseil municipal. Notre collègue propose de supprimer le recours à ces candidats non élus, dans un souci de simplification.
Cet amendement se rattache au droit de vote et d'éligibilité des citoyens européens et a donc pour fondement l'article 88-3 de la Constitution. Or, la proposition de loi organique a pour fondement l'article 25 de la Constitution, qui traite notamment du régime des inéligibilités et des incompatibilités applicables aux parlementaires.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'amendement n° 3 est un « cavalier organique ». Je propose donc de le déclarer irrecevable.
L'amendement n° 3 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
Même raisonnement pour l'amendement n° 2 de notre collègue Jean-Pierre Grand.
L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
