Intervention de Loïc Hervé

En ce qui concerne la DETR, la commission d'élus chargée de contrôler sa répartition n'exerce que des prérogatives limitées : elle fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et les taux minimaux et maximaux de subvention. En outre, elle donne un avis sur les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros. Mais puisqu'elle n'a pas connaissance de l'ensemble des demandes de subvention adressées à la préfecture, elle n'a pas les moyens d'exercer un véritable contrôle sur les choix d'opportunité du préfet.

Le juge administratif n'exerce sur les décisions de subventionnement qu'un contrôle restreint, qui se rapproche même d'un contrôle minimum. En principe, le juge vérifie que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des opérations à subventionner. Dans les faits, je n'ai trouvé aucune trace d'une décision où le juge ait annulé une décision de subventionnement ou un refus de subvention pour ce motif.

La recentralisation à l'oeuvre dans les modalités de répartition des dotations d'investissement est d'autant plus préoccupante que ces dotations et les autres subventions d'investissement que les collectivités reçoivent de l'État représentent une part croissante des ressources dont elles disposent pour investir.

Au cours des dernières années, le montant des dotations et subventions d'investissement est resté à peu près stable, tandis que celui des dotations de fonctionnement baissait brutalement. Autrement dit, l'État consent à distribuer des subventions aux collectivités, tout en comprimant les marges dont elles disposent pour s'autofinancer. Certes, l'excédent de fonctionnement des collectivités est resté remarquablement stable, grâce à leurs efforts de gestion et à la hausse de la fiscalité locale et des redevances. Il n'en reste pas moins que, parmi les ressources dont les collectivités disposent pour investir, la part de l'épargne nette recule au profit des subventions.

Il m'a semblé à tout le moins nécessaire d'y voir plus clair sur les décisions de subventionnement prises par les préfectures. C'est pourquoi, lors de l'envoi du questionnaire budgétaire, j'ai demandé au Gouvernement que me soit adressée la liste des subventions attribuées au titre de la DETR dans tous les départements français, en 2017 et en 2018. On m'a répondu que l'administration centrale n'en disposait pas. J'ai donc écrit le 22 octobre à tous les préfets de département pour obtenir communication de ces listes, sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration. J'ai reçu à ce jour une grosse cinquantaine de réponses, et je tiens à remercier les préfets qui m'ont fait parvenir ces informations en temps utile, sous des formats malheureusement non harmonisés.